Politique disciplinaire
POLITIQUE RELATIVE À LA DISCIPLINE ET AUX PLAINTES
DÉFINITIONS
1. Les termes suivants ont les interprétations suivantes dans cette Politique:
a) “Plaignant” – Le parti faisant l’allégation d’une infraction.
b) “Jours” – Jours excluant les fins de semaine et les jours fériés.
c) “Individu” – Toutes catégories de membres telles que définies dans les statuts de Canada Basketball, ainsi que toute personne employée par ou impliquée dans des activités de Canada Basketball, y compris, mais sans s’y limiter, les directeurs, les officiers, les membres des comités, les athlètes, les entraîneurs, les officiels, les arbitres, les gérants, les bénévoles et les administrateurs.
d) “Répondant” – Le parti faisant l’objet d’une allégation d’une infraction.
But
2. Les membres de Canada Basketball ainsi que ceux et celles qui participent à leurs activités qui reçoivent plusieurs bénéfices et privilèges. Cependant, les membres et les participants ont certaines responsabilités et obligations, y compris, mais sans s’y limiter, celle de se conformer à la constitution, aux statuts, aux politiques, aux procédures, aux règlements et au Code de conduite et d’éthique. Tout comportement irresponsable peut causer de sérieux dommages à l’intégrité de Canada Basketball. Toute conduite violant ces valeurs peut entraîner des sanctions conformément à cette politique.
Application de cette politique
3. Cette politique s’applique à tout individu tel que défini ci-haut.
4. Cette politique ne s’applique qu’à des questions disciplinaires qui peuvent survenir durant les affaires, les activités et les évènements de Canada Basketball, y compris, mais sans s’y limiter, les compétitions, les pratiques, les camps d’entraînement, les médias sociaux, les voyages dans le cadre des activités de Canada Basketball et toute réunion.
5. Les questions disciplinaires, qui surviennent dans le cadre d’affaires, d’activités ou d’évènements organisées par des entités autres que Canada Basketball, seront révisées selon les politiques de ces autres entités à moins que cette conduite est acceptée par Canada Basketball à sa discrétion, ou les questions de discipline et les plaintes qui affecte négativement les relations à l’intérieur des activités et de l’environnement sportif de Canada Basketball ou qui nuisent à l’image et la réputation de Canada Basketball.
Dépôt d’une plainte
6. Tout individu peut déposer une plainte concernant toute infraction commise par un Individu au siège social de Canada Basketball. Cette plainte doit être signée, émise par écrit et soumise dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’infraction. Les plaintes anonymes peuvent être acceptées à la discrétion de Canada Basketball.
7. Un plaignant souhaitant déposer une plainte en dehors du délai de quatorze (14) jours doit fournir une déclaration écrite justifiant une exemption de cette règle. La décision d’accepter ou la plainte en dehors du délai de quatorze (14) jours se fera à la discrétion du superviseur du cas et ne pourra être portée en appel.
Médiation
8. Avant que toute plainte passe à l’étape formelle, elle sera évaluée par un Officier de résolution des conflits de Canada Basketball, avec comme objectif de résoudre la dispute via la médiation.
Superviseur des cas
9. Dans le cas où l’Officier de résolution des conflits n’est pas en mesure de régler la dispute, Canada Basketball nommera un Superviseur de cas afin de surveiller la gestion et l’administration des plaintes soumises conformément à cette politique. Cette nomination ne peut être portée en appel. Il n’est pas requis que le Superviseur de cas soit un membre de Canada Basketball. Celui-ci a la responsabilité de s’assurer que l’équité dans le processus soit respectée en tout temps dans cette politique et d’implanter cette politique dans un délai raisonnable. Plus précisément, le Superviseur de cas a la responsabilité de :
a) déterminer si la plainte est futile ou vexatoire et sous la juridiction de cette politique. Si la plainte est jugée futile, vexatoire ou en dehors de la juridiction de cette politique, elle sera immédiatement rejetée. La décision d’accepter ou de rejeter une plainte ne peut être portée en appel;
b) déterminer si la plainte traite d’une infraction mineure ou majeure;
c) nommer le comité, si nécessaire, conformément à cette politique;
d) déterminer la forme de l’audience;
e) coordonner tous les aspects administratifs de la plainte;
f) fournir un soutien administratif et logiciel au comité si requis;
g) fournir tout autre service ou soutien qui pourrait être nécessaire à l’équité du processus et qui pourrait assurer qu’il s’effectue dans un délai raisonnable.
10. Le Superviseur de cas informera les parties si la plainte sera évaluée comme traitant d’une infraction mineure ou majeure et la plainte sera évaluée conformément à la section applicable à l’infraction mineure ou majeure.
11. Cette politique n’empêche pas une personne en position d’autorité de prendre des mesures immédiates, informelles ou correctrices à la suite d’une conduite constituant une infraction mineure ou majeure. D’autres sanctions peuvent être appliquées conformément aux procédures décrites dans cette politique.
Infractions mineures
12. Les infractions mineures sont des cas isolés où les standards de conduite exigés ne sont pas rencontrés, mais qui, généralement, n’entraîner pas de dommages aux autres, à Canada Basketball ou au sport même. Des exemples d’infractions mineures incluent, mais ne se limitent pas à :
a) conduite antisportive;
b) commentaires ou comportements irrespectueux envers les autres;
c) non-respect des statuts, politiques, procédures, règlements et directives de Canada Basketball.
13. Toute question de discipline impliquant une infraction mineure sera réglée par la personne qui possède l’autorité appropriée dans cette situation et l’individu en question (la personne qui possède l’autorité appropriée peut être, mais ne se limite pas à, un employé, un officiel, un entraîneur, un organisateur ou une personne qui prend des décisions pour Canada Basketball).
14. Les procédures concernant les infractions mineures seront informelles comparées à celles pour les infractions majeures et seront déterminées à la discrétion de la personne responsable de la discipline de l’infraction en question (tel que mentionné au point 13). Ces procédures s’appliqueront pourvu que le Répondant soit au courant de la nature de l’infraction et ait l’opportunité de fournir de l’information concernant l’incident.
15. Les sanctions suivantes, pouvant être appliquées individuellement ou être combinées, sont des exemples de sanctions pour des infractions mineures (les sanctions pouvant être décernées ne se limitent pas à celles-ci) :
a) avertissement verbal ou écrit,
b) excuses verbales ou écrites,
c) services ou autre contribution volontaire à Canada Basketball,
d) retrait de certains privilèges de membre pour une durée spécifiée,
e) suspension de la compétition, de l’activité ou de l’évènement en cours,
f) toute autre sanction jugée appropriée selon l’offense.
16. Les infractions mineures entraînant une sanction seront enregistrées et maintenues par Canada Basketball. Les récidives pourraient être considérées comme des infractions majeures.
Infractions majeures
17. Les infractions majeures sont des cas où les standards de conduite ne sont pas respectés et qui ont pour conséquence ou pourraient avoir pour conséquence de nuire à d’autres personnes, à Canada Basketball ou au sport même.
18. Des exemples de telles infractions incluent mais ne se limitent pas à :
a) récidives d’infractions mineures,
b) causer intentionnellement des dommages à la propriété de Canada Basketball ou mauvaise gestion de l’argent de Canada Basketball,
c) abus physique,
d) tours, blagues ou autres activités qui mettent en danger la sécurité des autres, incluant les initiations,
e) non-respect des statuts, des politiques, des règles, des règlements et des directives de Canada Basketball,
f) conduite nuisant intentionnellement à l’image, la crédibilité ou la réputation de Canada Basketball,
g) comportement constituant du harcèlement, du harcèlement sexuel ou de l’inconduite sexuelle,
h) usage abusif d’alcool, tout usage ou possession d’alcool par des mineurs, usage ou possession de substances illicites et de narcotiques.
19. Les infractions majeures seront réglées conformément aux procédures disciplinaires de cette politique, sauf dans les cas où la procédure de résolution de dispute contenue dans un contrat ou toute autre entente formelle écrite a la priorité.
20. Les infractions majeures survenant lors de compétitions peuvent entraîner des sanctions immédiates, si nécessaire, par une personne possédant l’autorité appropriée. Dans de telles situations, les sanctions disciplinaires ne seront en vigueur que durant la durée de la compétition, de l’entraînement, de l’activité ou de l’évènement. D’autres sanctions pourront être décernées, mais seulement après avoir révisé la situation selon les procédures décrites dans cette politique. La révision ne remplace pas la clause d’appel dans cette politique.
Procédure pour l’audience d’une infraction majeure
21. Si le Superviseur de cas juge que la plainte traite d’une infraction majeure, il nommera un comité formé d’un (1) à trois (3) arbitres qui étudiera la plainte.
22. Le Superviseur de cas déterminera la forme de l’audience, qui pourrait consister d’une audience en personne, d’une audience orale par téléphone ou communication en ligne, une audience basée sur un témoignage écrit ou une combinaison de ces méthodes. L’audience suivra les procédures que le Superviseur de cas et le comité jugeront appropriées, pourvu que :
a) l’audience soit complétée dans un délai raisonnable établi par le Superviseur du Cas,
b) les parties concernées soient informées en avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,
c) des copies de tout document écrit qu’une partie souhaite soumettre au comité soient remises à tous les parties en avance de l’audience conformément au délai établi,
d) les deux parties peuvent être accompagnées d’un représentant ou conseiller, y compris un avocat,
e) le comité peut exiger que tout autre individu participe et fournisse des preuves lors de l’audience,
f) si une décision d’appel pourrait affecter une partie de sorte que l’autre partie pourrait avoir recours à un appel en raison de leur propre droit conformément à cette politique, cette partie deviendra une partie à l’appel en question et sera contrainte à ce résultat.
g) l’audience se déroulera dans la langue officielle du choix du Plaignant,
h) les décisions se feront par vote majoritaire.
Décision
23. À la suite de l’audience, le comité déterminera si une infraction est survenue et, si oui, quelle est la sanction appropriée. La décision écrite du comité, avec ses raisons, sera remise à chaque partie, au Superviseur de cas et à Canada Basketball dans un délai de quatorze (14) jours suivant la conclusion de l’audience. La décision sera considérée du domaine public à moins que le comité n’en juge autrement.
24. Lorsque le Répondent a pris conscience des faits de l’incident, il peut renoncer à l’audience; dans un tel cas, le comité déterminera la sanction appropriée. Le comité peut tenir une audience dans le but de déterminer la sanction appropriée.
25. Si le Répondent choisit de ne pas se présenter à l’audience, l’audience se déroulera tout de même.
26. Le comité peut recevoir des conseils indépendants dans le but de remplir ses fonctions.
Sanctions
27. Le comité peut imposer les sanctions suivantes de façon individuelle ou combinée pour toute infraction majeure :
a) avertissement écrit ou oral,
b) excuse orale ou écrite,
c) services ou toute autre contribution volontaire à Canada Basketball,
d) retrait de certains privilèges de membres,
e) suspension de certaines équipes, de certaines activités ou de certains évènements de Canada Basketball.
f) suspension de toutes les activités de Canada Basketball pour une durée spécifiée,
g) expulsion de Canada Basketball,
h) toute autre sanction jugée appropriée pour l’infraction.
28. À moins que le comité n’en juge autrement, toute mesure disciplinaire débutera immédiatement. Tout refus de respecter la sanction imposée par le comité entraînera automatiquement une suspension du statut de membre de Canada Basketball jusqu’à ce que l’individu se conforme à la sanction.
29. Un dossier écrit sera maintenu par Canada Basketball à son siège social pour toute infraction majeure qui entraîne une sanction.
Infractions sérieuses
30. Canada Basketball peut déterminer qu’une infraction est si sévère qu’elle justifie la suspension du Répondant jusqu’à la tenue de l’audience et la décision du comité.
Condamnation criminelle
31. La condamnation d’un individu pour les infractions suivantes au Code criminel sera considérée comme infraction majeure selon cette politique et entraîneront l’expulsion de Canada Basketball et / ou le retrait de compétitions, de programmes, d’activités et d’évènements de Canada Basketball à la seule discrétion de Canada Basketball :
a) toute infraction de nature sexuelle,
b) toute infraction impliquant le trafic de substances illégales.
Délais
32. Si les circonstances d’une plainte sont telles que cette politique ne pourra permettre une conclusion dans un délai raisonnable, ou si les circonstances sont telles qu’une conclusion de la plainte ne pourra se faire dans les délais décrits dans cette politique, le comité pourrait décréter une révision des délais.
Confidentialité
33. Le processus disciplinaire et de traitement dess plaintes est confidentiel, n’impliquant que les parties, le Superviseur de Cas et le comité. Une fois le processus initié et jusqu’à ce qu’une décision soit prise, aucune partie ne divulguera d’information confidentielle reliée à au processus disciplinaire ou à la plainte à une personne qui n’est pas impliquée dans ce processus.
Procédure d’appel
34. La décision du comité peut être portée en appel conformément à la Politique sur les appels de Canada Basketball.
APPROBATION
35. Cette politique a été approuvée par le Conseil d’administration de Canada Basketball en ce 25e jour du mois de mai 2013.
