Politique disciplinaire

POLITIQUE DISCIPLINAIRE

REMARQUE :

Dans ce texte, « membre » signifie toutes les catégories de membres de Canada Basketball et s’applique à tous les individus impliqués dans les activités de Canada Basketball ainsi que ses employés, que se soit à titre de, sans y être limité, athlète, entraîneur, officiel, bénévole, directeur, officier, gérant d’équipe, capitaine d’équipe, personnel médical et paramédical, administrateur et employé incluant un contractuel.

PRÉAMBULE

1. Canada Basketball se doit de fournir un environnement sportif où l’athlète est le point de mire et qui est marqué par une communication franche et ouverte, l’honnêteté, l’équité et le respect mutuel.

2. Être membre de Canada Basketball et participer à ses activités apporte plusieurs bénéfices et privilèges. Du même coup, les membres se doivent de respecter certaines obligations et responsabilités parmi lesquelles on y retrouve, sans y être limité, le respect du code de conduite, les politiques, les règles de jeu et les règlements de Canada Basketball.

3. Le code de conduite de Canada Basketball que l’on retrouvera dans l’Annexe A détermine les normes de conduite applicables aux membres de Canada Basketball. Les membres qui dérogeraient à ces normes seront passibles de sanctions telles qu’identifiées dans la présente.

APPLICATION

4. Cette politique s’applique à toutes les catégories de membres au sein de Canada Basketball ainsi qu’à tous les individus impliqués dans des activités ou employés par Canada Basketball, incluant sans y être limités les athlètes, entraîneurs, officiels, bénévoles, directeurs, officiers, gérants d’équipes, capitaines d’équipes, personnel médical et paramédical, administrateurs et employés.

5. Elle s’applique à tout manquement disciplinaire pouvant survenir au cours de toute activité, événement ou affaires de Canada Basketball, incluant sans y être limités, les compétitions – y compris les matchs hors-concours, les entraînements, les camps d’entraînement, les réunions et voyages associés à ces activités.

6. Les manquements disciplinaires survenant dans les affaires, activités et événements d’une association provinciale ou territoriale de Basketball, d’une équipe ou d’une organisation affiliée à Canada Basketball seront réglés selon les politiques et mécanismes disciplinaires de ces organisations.

PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

Infractions mineures:
7. Les infractions mineures sont des incidents uniques d’inconduite qui contreviennent au « Guide de conduite » et qui, de façon générale, ne portent pas préjudice à d’autres individus. Des exemples d’infractions mineures sont décrits à l’Annexe B. Tous les manquements disciplinaires mineurs survenant sous la juridiction de Canada Basketball seront réglés par la personne en autorité de l’événement et sur la personne impliquée, cette personne pouvant être, sans y être limitée, un membre du conseil, un membre de comité, un responsable de tournoi, un arbitre en chef, un entraîneur, un gérant d’équipe, un capitaine ou un chef de délégation.

8. Les procédures pour régler un manquement mineur seront informelles comparées à celles utilisées lors d’infractions majeures et seront à la discrétion de la personne responsable de la discipline. La personne impliquée devra être informée de la nature de l’infraction reprochée et devra avoir la possibilité de donner sa version de l’incident.

9. Les sanctions suivantes pour des infractions mineures peuvent être imposées, seules ou en combinaison:
a) réprimande verbale,
b) réprimande écrite qui sera placée au dossier de l’individu,
c) excuses verbales,
d) excuses écrites remises personnellement,
e) engagement de service additionnel envers l’équipe ou contribution volontaire à Canada Basketball,
f) suspension pour un ou plusieurs matchs,
g) suspension de la compétition en cours,
h) d’autres sanctions peuvent être considérées en relation avec l’infraction.

10. Les infractions mineures ayant mené à des sanctions seront consignées par l’utilisation du « Rapport d’incident » fourni en Annexe C. La répétition d’incidents mineurs documentée par des rapports d’incident peut faire en sorte que des infractions mineures subséquentes soient considérées comme étant des infractions majeures.

Infractions majeures:
11. Une infraction majeure est un incident unique ou répété d’inconduite qui contrevient au « Guide de conduite » qui porte ou peut porter préjudice a d’autres individus ou à Canada Basketball. Des exemples d’infractions majeures sont décrits à l’Annexe B. Tout membre ou représentant de Canada Basketball peut signaler une infraction majeure à l’attention du président en utilisant le rapport d’incident fourni à l’Annexe C.

12. S’il s’agit réellement d’une infraction majeure, une audition devra être menée. Le présumé fautif devra en être informé immédiatement et, au plus tard, cinq (5) jours après la réception du rapport d’incident. De plus, une copie de cette politique lui sera fournie en même temps que l’avis d’infraction.

Audition:
13. Dans les sept (7) jours de la réception d’un rapport d’incident majeur, le directeur général fera parvenir le rapport au président ou son délégué qui devra alors nommer trois (3) personnes pour former un comité de discipline. Lorsque possible, un des membres du comité devra être un pair du présumé délinquant.

14. Le comité de discipline devra tenir une audition dès que possible et, au plus tard, vingt et un (21) jours après que le président aura reçu le rapport d’incident.

15. Considérant la nature de l’infraction reprochée et les conséquences possibles des sanctions qui en découlent, le comité peut décider de tenir l’audition soit par la soumission d’évidence écrite, soit par la tenue d’une audition orale. Si le comité décide de tenir une audition orale, il pourra la tenir en présence des personnes impliquées ou par conférence téléphonique.

16. Le comité peut déterminer si les circonstances décrites méritent la tenue d’une conférence préliminaire:
a) Les questions pouvant être considérées lors d’une telle conférence préliminaire incluront la date et la tenue de l’audition, les dates limites d’échange de documents, la forme que prendra l’audition, la clarification des questions en litige, les questions de procédure, l’ordre et la procédure lors de l’audition, les correctifs recherchés, l’identification des témoins et toute autre question qui pourrait activer la procédure d’appel.
b) Le comité peut déléguer à un de ses membres l’autorité de procéder à cette conférence préliminaire.

17. Le comité de discipline entendra l’appel de la façon qu’il déterminera en tenant compte des ressources financières et des besoins de Canada Basketball pourvu que:
a) l’individu impliqué soit informé par écrit (lettre ou télécopieur) dix (10) jours à l’avance de la date, heure et endroit de l’audition;
b) l’individu impliqué reçoive une copie du rapport d’incident;
c) les membres du comité désignent parmi eux un président;
d) le quorum établi par la présence des trois (3) membres du comité soit respecté;
e) les décisions soient prises par vote majoritaire, le président ayant droit de vote;
f) l’accusé puisse être accompagné d’un représentant lors d’une audition en personne;
g) l’accusé puisse avoir le droit de présenter ses preuves et ses arguments lorsque l’audition se fait en personne;
h) l’audition soit tenue en privé;
i) le comité aura la prérogative de demander aux témoins de l’incident d’être présents à l’audition ou de soumettre leur version par écrit.
j) à la suite de sa nomination, le comité aura l’autorité d’abréger ou d’augmenter toutes les limites de temps associées à tous les aspects de l’audition.

18. Le comité de discipline devra rendre sa décision par écrit dans les dix (10) jours suivant l’audition en y expliquant leurs raisons. Une copie de la décision sera transmise à toutes les parties concernées ainsi qu’au président et au directeur général.

19. Les dispositions qui précèdent peuvent être modifiées ou augmentées selon le besoin par les dispositions de toute autre politique pertinente de Canada Basketball, telles les politiques sur le harcèlement, l’utilisation de drogues, les questions personnelles ou reliées à un événement.

20. Lorsque l’individu reconnaît les faits reliés à l’incident, il (elle) peut faire annuler l’audition. Dans un tel cas, le comité déterminera la sanction à imposer. Le comité peut quand même tenir une audition afin de déterminer une sanction appropriée.

21. Si le présumé délinquant choisit de ne pas participer à l’audition, celle-ci se poursuivra telle que prévue.

Sanctions:
22. Le comité de discipline pourra imposer les sanctions suivantes, seules ou en combinaison, pour des infractions majeures:
a) une réprimande écrite qui sera inscrite au dossier de l’individu;
b) des excuses écrites devant être livrées personnellement;
c) la suspension de certains événement de Canada Basketball qui peut inclure la suspension pour un match ou une série de matchs, de l’événement en cours ou de participation avec d’éventuelles équipes ou compétitions;
d) le renvoi à la maison à la suite d’une suspension de l’événement en cours;
e) le paiement d’une amende dont le montant sera déterminé par le comité de discipline;
f) la suspension des activités à Canada Basketball et du paiement de subventions de Sport Canada;
g) la suspension lors de certaines activités de Canada Basketball, qu’il s’agisse de compétition, d’entraînement d’une équipe ou d’arbitrage, pour une période déterminée;
h) la suspension de toute activité au sein de Canada Basketball pour une période déterminée;
i) l’expulsion de Canada Basketball;
j) la publication de la décision;
k) toute autre sanction jugée appropriée selon la gravité de l’infraction.

23. Les sanctions qui précèdent peuvent être modifiées ou augmentées selon le besoin par les dispositions de toute autre politique pertinente de Canada Basketball, telles les politiques sur le harcèlement, l’utilisation de drogues, les questions personnelles ou reliées à un événement.

24. À moins que le comité de discipline n’en décide autrement, toute sanction est applicable dès son imposition.

25. En déterminant les sanctions, le comité de discipline peut tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes suivantes:
a) la nature et la sévérité de l’infraction,
b) s’il s’agit d’une première infraction ou d’une répétition,
c) l’acceptation de la responsabilité par l’individu,
d) le degré de remords exprimé par l’individu,
e) l’âge, la maturité et l’expérience de l’individu, et
f) les perspectives de réhabilitation de l’individu.

26. Nonobstant les procédures décrites dans la présente politique, tout membre de Canada Basketball trouvé coupable d’une infraction criminelle impliquant l’exploitation sexuelle, une invitation à des touchers sexuels, ingérence ou assaut sexuel sera automatiquement suspendu des activités de Canada Basketball pour une période de temps correspondant à la durée de la sentence criminelle imposée par la Cour et, peut également faire face à des sanctions supplémentaires de Canada Basketball en vertu de la présente politique.

INFRACTIONS COMMISES DURANT LES TOURNOIS ET COMPÉTITIONS

27. Les infractions commises durant un tournoi ou une compétition peuvent exiger une résolution urgente. De telles infractions doivent être soumises à la présidence du tournoi ou de la compétition dans les 90 minutes suivant le moment où la présumée infraction devient du domaine public, ceci à l’aide du « Rapport d’incident » fourni à l’annexe C.

28. À la suite de la réception d’un rapport d’incident, la présidence du tournoi ou de la compétition devra déterminer s’il s’agit d’une infraction mineure ou majeure selon le « Guide des infractions ».

29. Si au jugement de la présidence l’infraction est jugée ‘mineure’, la présidence utilisera la procédure décrite au paragraphe 8 de la présente.

30. Si, par contre, la présidence détermine qu’il s’agit d’une infraction ‘majeure’, la présidence devra nommer, dans les 60 minutes suivant la déposition du rapport, un comité de discipline composé d’un représentant de Canada Basketball, d’un représentant du comité organisateur de l’événement et d’un représentant des officiels, l’un d’eux devant être nommée à la présidence du comité.

31. Le comité de discipline devra mener une audition et prendre décision selon la procédure suivante :
a) le quorum sera établi par la présence des trois membres du comité et le comité prendra sa décision par vote majoritaire, le président ayant droit de vote;
b) l’audition sera tenue en présence de l’intimé et en privé;
c) l’intimé devra être informé de la tenue de l’audience au moins 60 minutes avant le début de celle-ci et pourra être accompagné d’un représentant;
d) l’intimé devra recevoir une copie du « Rapport d’incident »;
e) l’intimé aura le droit de présenter sa version des faits et ses arguments;
f) le comité peut exiger la présence à l’audition des témoins de l’incident et peut exiger la présentation de tout document écrit ou visuel tels que les feuilles de matchs, les enregistrements vidéos te / ou les rapports des officiels;
g) le comité rendra sa décision et expliquera ses motifs dans les 30 minutes de la conclusion de l’audition;
h) le comité pourra imposer des sanctions parmi celles expliquées au paragraphe 22 de la présente et ces sanctions s’appliqueront immédiatement.

32. À sa seule discrétion, le comité pourra adopter des procédures et horaires tenant compte de toute circonstance unique, urgente ou imprévisible en s’assurant cependant que l’audition soit tenue de façon équitable et dans des délais raisonnables.

PROCÉDURE D’APPEL

33. À moins qu’il n’en soit fait mention spécifique, une décision disciplinaire peut faire l’objet d’un appel selon la politique d’appel de Canada Basketball.

CODE DE CONDUITE DE CANADA BASKETBALL

Canada Basketball a le devoir d’offrir un environnement au sein duquel tous les individus sont traités avec respect. De plus, Canada Basketball soutient une politique d’équité et interdit les pratiques discriminatoires. En tout temps, les membres sont tenus de se conduire d’une façon cohérente avec les valeurs exprimées par Canada Basketball, soit le sens de la justice, l’intégrité, la communication et le respect mutuel. Toute conduite contraire aux valeurs décrites peut être l’objet de sanction en vertu du code de conduite et discipline de Canada Basketball.

De plus, les situations suivantes peuvent faire l’objet de sanctions en vertu du code de conduite et discipline de Canada Basketball :

1. le refus de se conformer aux règlements généraux, aux règlements ou aux politiques de Canada Basketball tels qu’adoptés et modifiés de temps à autres;

2. l’abus verbal ou physique d’un adversaire, d’un officiel, d’un arbitre, d’un spectateur ou d’un commanditaire, d’une membre du personnel de Canada Basketball, d’un coéquipier, d’un membre du personnel d’entraîneurs ou de soutien, d’un pair ou d’un bénévole;

3. démontrer de l’irrespect envers les officiels, y compris l’utilisation de langage abusif et de gestes obscènes ou offensants;

4. l’abus des facilités ou des équipements de basketball;

5. le refus de son conformer aux conditions d’inscription aux activités de Canada Basketball y compris tout règlement relatif à l’habillement et aux annonces publicitaires;

6. la non disponibilité pour des demandes raisonnables d’entrevues avec les médias;

7. toute autre conduite déraisonnable qui place Canada Basketball, ses commanditaires et/ou le sport du basketball dans une position défavorable, incluant mais sans y être limité, à l’abus d’alcool, l’usage non prescrit de drogues ou autres substances, l’utilisation d’alcool par des mineurs.

Lorsqu’une infraction est traitée en vertu du présent code et qu’une inconsistance se présente entre le présent code de discipline et celui d’une association provinciale ou territoriale, le présent code de discipline et les politiques qui y sont inscrites prendront préséance.

Exemples d’infractions mineures:

1. Un incident unique d’utilisation de commentaires irrespectueux, offensants, abusifs, sexistes ou racistes envers d’autres personnes comprenant, sans y être limité, les pairs, adversaires, athlètes, entraîneurs, officiels, administrateurs, spectateurs et commanditaires;
2. Une conduite antisportive démontrée par des colères et des discussions fortes;
3. Un incident unique de retard ou d’absence à un événement ou une activité de Canada Basketball à laquelle la présence était prévue ou requise;
4. La transgression des règles de jeu et des règlements applicables à un événement sanctionné de Canada Basketball, que ce soit au niveau local, provincial, national ou international;

Exemples d’infractions majeures:

1. Une répétition d’utilisation de commentaires irrespectueux, offensants, abusifs, sexistes ou racistes envers d’autres personnes comprenant, sans y être limité, les pairs, adversaires, athlètes, entraîneurs, officiels, administrateurs, spectateurs et commanditaires;
2. Des occasions répétées de conduite antisportive démontré par des colères et des discussions fortes;
3. Des incidents répétés de retard ou d’absence à un événement ou une activité de Canada Basketball à laquelle la présence était prévue ou requise;
4. Des activités ou une conduite nuisant à la compétition ou à la préparation d’un athlète en vue d’une compétition;
5. Des frasques, des tours ou toute autre activité mettant en danger la sécurité d’autres personnes;
6. La transgression délibérée des règles de jeu et des règlements applicables à un événement sanctionné de Canada Basketball, que ce soit au niveau local, provincial, national ou international;
7. toute conduite qui discrédite l’image, la crédibilité ou la réputation de Canada Basketball et / ou l’un de ses commanditaires;
8. L’usage abusif d’alcool autres substances où l’abus signifie un niveau de consommation tel qu’il influence la capacité de l’individu de parler, marcher ou conduire un véhicule, mène l’individu à adopter une conduite qui dérange les autres ou qui nuit aux capacités de l’individu de fonctionner efficacement ou de façon sécuritaire;
9. L’usage abusif des facilités et équipements de basketball;
10. Tout usage d’alcool par des mineurs;
11. L’usage illicite de drogues ou de narcotiques;
12. L’usage de drogues ou de méthodes interdites visant à améliorer la performance.

POLITIQUE D’APPEL

REMARQUE:

Le but de cette politique est de permettre aux membres de résoudre toute discorde de façon équitable, rapide et à peu de frais en se servant de procédures similaires à celles utilisées dans une Cour de justice.

DÉFINITIONS:

"Jours" implique le nombre total de journées écoulées, sans égard aux journées de fin de semaine ou aux journées fériées.

"Membre signifie toutes les catégories de membres de Canada Basketball ainsi que tous les individus impliqués dans des activités de Canada Basketball, y compris et sans exclusion, les athlètes, entraîneurs, officiels, gérants d'équipes, capitaines d’équipes, personnel médical et paramédical et bénévoles.

"L’appelant" signifie la personne portant une décision en appel

"Le répondant" signifie la personne ou l’organisme dont la décision est portée en appel.

"Le président" signifie le président de Canada Basketball.

PORTÉE D’UN APPEL

1. Tout membre de Canada Basketball affecté par une décision du conseil d’administration (CA), d’un comité du CA ou de tout organisme ou individu ayant obtenu l’autorité de rendre une décision au nom du CA pourra porter cette décision en appel à condition que cet appel rencontre les normes décrites au paragraphe 5 des présentes. Les décisions qui peuvent être portées en appel portent sur l'admissibilité, la classification, le harcèlement, la sélection et la discipline.

2. Cette politique ne s’applique pas:
a) aux questions relatives à l'emploi,
b) aux infractions relatives à l'usage de substances illicites, lesquelles sont régies par la politique canadienne du dopage dans le sport et les règlements canadiens de contrôle anti-dopage
c) aux règles de jeu du Basketball, lesquelles ne peuvent être l’objet d’un appel,
d) aux décisions rendues sur le plancher, lesquelles sont régies par les règlements et politiques de la Fédération internationale de basketball amateur (FIBA),
e) aux décisions disciplinaires rendues lors de tournois ou événements tenus par un organisme autre que Canada Basketball, lesquelles sont régies par les règlements et politiques de ces autres organisations, telles les Jeux Olympiques, les Universiades, les Jeux du Canada, ou
f) aux décisions résultant de l'application de l'article 7 de la présente politique.

TEMPS LIMITE POUR UN APPEL

3. Les membres qui désirent porter une décision en appel devront le faire dans les vingt et un (21) jours de la date de réception de la décision en soumettant leur avis d’appel par écrit au président de Canada Basketball en y indiquant de façon détaillée les motifs de leur appel et un résumé des motifs à l’appui de cet appel. Cet avis d’appel devra être accompagné d’un montant non remboursable de 200,00$.

4. Un individu ou un groupe désirant porter une décision en appel au-delà de la limite de 21 jours devra soumettre une demande écrite de dérogation à l’article 3 en y indiquant les raisons de la demande. La décision de permettre la soumission d’un appel au-delà de la limite de 21 jours ou de la refuser est à la seule discrétion du président.

MOTIFS D’UN APPEL

5. Un appel ne peut être porté, ni entendu, en se basant sur la seule décision. Seules les décisions peuvent faire l’objet d’un appel et un tel appel ne sera entendu que s'il porte sur des points de procédure. Ces points de procédure ne peuvent s'appliquer qu'au répondant:
a) Une personne, un comité ou un groupe ayant rendu une décision pour laquelle il n’avait pas autorité ou juridiction selon les documents de gouverne de Canada Basketball;
b) Canada Basketball ayant négligé de suivre les procédures décrites aux règlements généraux ou dans les politiques approuvées;
c) Canada Basketball ayant rendu une décision influencée par un manque de neutralité.

PRÉ ÉTUDE DE L’APPEL

6. Dans les trois (3) jours de la réception d’une demande d’appel, le président devra réviser la demande et déterminer s'il y a motif suffisant d'appel selon les conditions déterminées au paragraphe 5. Un motif suffisant signifie qu'en considérant l'ensemble de la preuve, si non expliquée ou non contredite, pouvait mener à une conclusion différente en se basant sur l'une ou plusieurs catégories admissibles en vertu du paragraphe 5. En cas d’absence du président, le vice-président assumera ce devoir et, en cas d’absence de ce dernier, le président du comité d’administration effectuera cette tâche, tout en admettant que, si le président le juge à propos dans les circonstances, ce dernier aura le privilège de déléguer cette fonction à toute autre personne appropriée aux circonstances.

7. Si la demande d’appel devait être refusée pour raisons insuffisantes, l’appelant en sera informé par écrit avec les raisons du refus. Cette décision est à la seule discrétion du président ou son délégué et est irrévocable.

COMITÉ D’APPEL

8. Si le président ou son délégué juge qu’il y a motif suffisant, il devra, dans les dix (10) jours de la réception de la demande, former un comité d’appel (ci-après appelé le comité) qui sera composé comme suit:
a) Le comité sera formé de trois (3) individus qui n’auront aucune relation apparente avec les parties impliquées, aucune implication dans la décision portée en appel et qui seront libres de toute partialité ou conflit réels ou perçus.
b) Au moins un (1) des membres du comité sera un pair de l’appelant.
c) Les membres du comité désigneront parmi eux un président.

CONFÉRENCE PRÉLIMINAIRE

9. Le comité peut déterminer si les circonstances décrites méritent la tenue d’une conférence préliminaire. Les questions pouvant être considérées et déterminées lors d’une telle conférence préliminaire incluront:
a) le format de l'audition, soit par soumission écrite, audition en personne, conférence téléphonique ou vidéoconférence ou toute combinaison de celles-ci;
b) la date et l'endroit de l’audition;
c) les dates limites d’échange de documents;
d) la clarification des questions en litige;
e) les questions de procédure, l’ordre et la procédure lors de l’audition;
f) les correctifs recherchés;
g) l’identification des témoins; et,
h) toute autre question qui pourrait activer la procédure d’appel.

10. Le comité peut déléguer à son président l’autorité de procéder à cette conférence préliminaire.

PROCÉDURE LORS DE L’APPEL

11. Lorsque le comité aura déterminé que l'appel devrait être entendu par audition formelle, il pourra entendre l’appel en utilisant les procédures qu’il juge appropriées tenant compte des besoins financiers et des ressources de Canada Basketball et pourvu que:

a) Selon la nature ou les circonstances de l’appel, le comité peut abréger ou augmenter les délais prévus selon les besoins.
b) L’appel soit entendu dans les vingt et un (21) jours suivant la nomination du comité.
c) L’appelant, le répondant et toutes les autres parties impliquées reçoivent un avis écrit de la date, heure et endroit de l’audition au moins quatorze (14) jours avant la tenue de l’audition.
d) Le quorum sera la présence des trois (3) membres du comité.
e) Les décisions seront rendues à la majorité, le président détenant un droit de vote.
f) Des copies de tout document écrit qu’une des parties désire soumettre au comité soient fournies au comité et à toutes les autres parties impliquées au moins cinq (5) jours avant l’audition.
g) Si la décision du comité pouvait affecter toute autre partie au point que cette autre partie pourrait obtenir un droit d'appel résultant de la décision, cette partie deviendra partie de l'appel original.
h) Une ou l’autre ou toutes les parties peuvent être accompagnées d’un représentant ou d’un aviseur, incluant un aviseur légal. Les coûts reliés à la présence d'un tel représentant ou aviseur légal seront absorbés par la partie qui désigne ce représentant ou aviseur.
i) Le comité peut exiger que tout autre individu participe à l’appel.
j) S’il advenait qu’un membre du comité était incapable ou refusait de poursuivre son mandat, la question sera quand même entendue et les deux membres demeurant en poste devront désigner un membre substitut.
k) À moins de consentement mutuel des parties en cause, il n’y aura aucune communication portant sur les mérites de l'appel entre les membres du comité et l’une ou l’autre des parties sauf en présence des autres parties ou par copie conforme à chacune des parties.

12. Afin de minimiser les coûts inhérents à la tenue de l’audition, le comité peut tenir cette audition au moyen d’un appel conférence ou d’une vidéoconférence.

PROCÉDURE DE SOUMISSION DE DOCUMENTS ÉCRITS

13. Lorsque le comité décide que l'appel se tiendra sous la forme d'une audition documentée, cet appel se fera selon les procédures que le comité déterminera à condition que:
a) Toutes les parties aient l'occasion de soumettre leurs documents écrits au comité, de réviser les soumissions des autres parties et de pouvoir soumettre une réponse écrite aux soumissions.
b) Les principes et dates limites applicables en vertu de l'article 11 soient respectés.

ÉVIDENCE POUVANT ÊTRE CONSIDÉRÉE

14. Règle générale, le comité ne considérera que l'évidence présentée lors de l'audition de première instance. Cependant et à sa seule discrétion, le comité peut tenir compte de nouvelles évidences factuelles qui n'étaient pas disponibles lors de l'audition originale s'il juge que cette décision est nécessaire à leur prise de décision.

DÉCISION DU COMITÉ D’APPEL

15. Dans les quatorze (14) jours de la tenue d’un appel, le comité devra rendre sa décision par écrit en y incluant les raisons de cette décision. En rendant sa décision, le comité n’aura pas plus d’autorité que le comité ayant rendu la décision originale. Le comité peut décider:
a) de rejeter l'appel confirmant ainsi la décision portée en appel;
b) d'accepter l'appel et de renvoyer l'affaire à l'instance originale qui devra rendre une nouvelle décision en tenant compte des erreurs qui ont été identifiées;
c) d'accepter l'appel et de modifier la décision si le comité détermine qu'une erreur a été commise et que cette erreur ne peut être corrigée par l'instance originale pour des raisons telles que, mais non limitées à, manque de transparence dans les procédures, erreur d'application des temps limites ou manque de neutralité;
d) de remettre les frais d’appel de 200,00$ à l’appelant; et,
e) de déterminer, si tel est le cas, à qui les coûts relatifs à l'audition de l’appel doivent être imputés.

16. Une copie de la décision sera fournie à toutes les parties, au président et au directeur exécutif de l’association.

17. Dans des circonstances exceptionnelles, le comité peut émettre une décision orale ou une décision sommaire qui devra être expliquée ultérieurement à condition que la décision écrite et expliquée soit rendue à l'intérieur des dates limites spécifiées à l'article 15.

ENDROIT DE L'AUDITION

18. Tout appel devra être entendu dans la municipalité où se situe le bureau national de Canada Basketball à moins que les parties ne s'entendent pour agir différemment à condition que le comité ait toujours la possibilité de déterminer le meilleur endroit en tenant compte des coûts et des possibilités pour toutes les parties impliquées et les membres du comité.

DÉCISIONS

19. Les décisions du comité seront irrévocables et s'appliqueront à toutes les parties et à tous les membres.

APPELS URGENTS

20. Lorsqu’un appel concerne une décision rendue au cours d’un tournoi ou d’une compétition et qu’il y ait urgence à légiférer, l’avis d’appel sera soumis à la présidence du tournoi ou de la compétition dans les 60 minutes suivant le moment où la décision a été transmise à l’appelant. Cet avis d’appel devra être soumis par écrit et devra inclure les raisons justifiant la demande ainsi qu’un résumé de l’évidence à l’appui de l’appel.

21. La présidence devra nommer, dans les 60 minutes suivant la déposition de l’appel, un comité d’appel composé d’un représentant de Canada Basketball, d’un représentant du comité organisateur de l’événement et d’un représentant des officiels, l’un d’eux devant être nommée à la présidence du comité.

22. Le comité d’appel devra entendre l’appel et rendre décision selon les procédures suivantes :
a) le quorum requiert la présence des trois membres du comité et ceux-ci rendront une décision par vote majoritaire, le président ayant droit de vote;
b) l’appel sera entendu en personne et en privé;
c) si la décision du comité pouvait affecter toute autre partie au point que cette autre partie pourrait obtenir un droit d'appel résultant de la décision, cette partie deviendra partie de l'appel original;
d) l’appelant, le répondant et toute autre partie impliquée seront informés au moins 60 minutes à l’avance de la tenue de l’audition et chacun d’eux pourra être accompagné d’un représentant;
e) le comité peut exiger la présence de toute autre personne à l’audition;
f) le comité ne pourra étudier que les pièces déposées lors de l’audition où la décision originale a été rendue;
g) le comité devra rendre une décision expliquée dans les 30 minutes suivant la fin de l’audition.
h) le comité pourra imposer des sanctions parmi celles expliquées au paragraphe 22 de la politique de discipline de Canada Basketball et ces sanctions s’appliqueront immédiatement.

23. À sa seule discrétion, le comité pourra adopter des procédures et horaires tenant compte de toute circonstance unique, urgente ou imprévisible relative au tournoi ou à la compétition en s’assurant cependant que l’audition soit tenue de façon équitable et dans des délais raisonnables.

24. Lorsque l’appel ne concerne pas une décision rendue au cours d’un tournoi ou d’une compétition mais, néanmoins, comporte un aspect extraordinaire ou urgent, le président pourra, sur réception d’un tel appel, respecter les principes établis dans la présente politique mais peut également et à sa seule discrétion adopter des procédures et horaires permettant à l’appel d’être entendu de façon équitable et dans un délai raisonnable.